Who may file a complaint?

Madagascar

Madagascar

Answer
  • Registered Voter
  • Candidate/ Party Representative
  • Election Observer
Source

LOI Oraganique n?2012-005

Art. 132

Dans un d?lai de dix jours francs apr?s lacl?ture du scrutin, tout ?lecteur r?guli?rement inscrit sur la liste ?lectoraleet ayant particip? au vote a le droit de saisir, selon le cas, la Haute CourConstitutionnelle ou le Tribunal Administratif, de toutes r?clamations etcontestations portant sur la r?gularit? du d?roulement de la campagne?lectorale dans la circonscription ?lectorale o? il est inscrit, ou portant surla r?gularit? des op?rations de vote qui se sont d?roul?es dans le ressort dubureau de vote o? il est inscrit.

Le m?me droit est reconnu ? chaque candidatou ? son d?l?gu? ou ? son mandataire dans toute ou partie de la circonscriptionconcern?e par sa candidature. Il peut de m?me contester les r?sultats duscrutin de son bureau de vote ou d?noncer l’inobservation des conditionsrequises ou prescriptions l?gales selon les modalit?s pr?vues au pr?sentchapitre.

Tout observateur national jouit du m?medroit de r?clamation, de contestation et de d?nonciation reconnu aux ?lecteurset aux candidats ou d?l?gu?s de candidats, tel que pr?vu aux deux pr?c?dentsalin?as et ce dans tous les bureaux de vote pour lesquels il est mandat?.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005

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