Who may file a complaint?

Monaco

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Answer
  • Eligible Voter
  • Political Party
Source

Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales (Law on National and Local Elections),(published 1968-02-23, last amended 2012-07-02), http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/TNC/F130189D26AFF45CC125773F00386F3E!OpenDocument

(Not availablein English)

Article 27 .- Toute d?claration de candidaturenon conforme aux dispositions pr?c?dentes ainsi que toute d?claration d?pos?epar une personne in?ligible ne peut donner lieu ? enregistrement et ?d?livrance d'un r?c?piss?.

Le refus d'enregistrement est notifi? par le maire dans les vingt-quatre heuresdu d?p?t de la d?claration ; dans un d?lai de m?me dur?e l'int?ress? peutsaisir, par requ?te d?pos?e au greffe g?n?ral, le pr?sident du tribunal depremi?re instance qui statue dans les quarante-huit heures.

La copie de l'ordonnance du pr?sident du tribunal est, ? la diligence dugreffier en chef, imm?diatement notifi?e sans frais au Ministre d'?tat et aumaire, ainsi qu'? la partie int?ress?e.

Cette ordonnance ne peut ?tre contest?e que parr?clamation formul?e contre les op?rations ?lectorales.

OSCE Final Report on 2013Parliamentary Elections in Monaco, p. 13, http://www.osce.org/odihr/elections/101353

“Each voter or electoralcontestant has the right to submit a complaint.”

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