What remedies are available in the first instance?

Madagascar

Madagascar

Answer
  • Annulment of results / Cancellation of elections
  • Partial annulment of results / Partial cancellation of elections
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LOI ORGANIQUE n?2012-015

Art. 32 – La Cour Electorale Sp?ciale est comp?tentepour conna?tre de toute requ?te ou contestation qui pourrait s’?lever tant ausujet des actes qui constituent les pr?liminaires des op?rations ?lectoralesque de tous ceux qui ont trait au d?roulement du scrutin.

Elle est seulecomp?tente pour appr?cier la nullit? totale ou partielle, qui pourrait r?sulterde l’omission de formalit?s substantielles. Lors du contr?le des proc?s-verbauxdes bureaux de votes et des sections de recensement mat?riel des votes, la CourElectorale Sp?ciale, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’officelorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions l?gislatives our?glementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public.

http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/loi%20_n-2012-015_elect_%20pres.pdf

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