What remedies are available?

Loi n? 1.389 du 02/07/2012 relative au financement des campagnes?lectorales (Law on the Finances of Election Campaigns), (published2012-07-02, not amended), http://www.mairie.mc/annonces/elections-nationales-2013/loi-relative-au-financement-des-campagnes-electorales-

(Not available in English)

Article 25 .- Dans les huit jours de la publication du rapport, et si celui-ciconstate un d?passement du plafond l?gal des d?penses ?lectorales par uncandidat ou une liste de candidats ou l’absence de d?p?t de leur compte decampagne, tout candidat d?clar? peut, pour ces motifs, arguer de nullit?l’?lection de ce candidat ou des candidats de cette liste aupr?s du tribunal depremi?re instance.

Le Ministre d’?tat peut, dans lesm?mes conditions, d?f?rer ces ?lections audit tribunal.

Les articles 54 ? de la loi n?839 du 23 f?vrier 1968 , modifi?e, sur les ?lections nationales et communales,sont applicables.

L’annulation partielle ou totaledes ?lections est prononc?e par le tribunal de premi?re instance lorsque led?passement du plafond l?gal des d?penses ?lectorales a eu pour objet ou poureffet de rompre l’?galit? entre les candidats et de porter atteinte ? lasinc?rit? du scrutin ou que l’absence de d?p?t du compte de campagne a eu pourbut de faire obstacle au contr?le de la Commission de v?rification des comptesde campagne.

Article 26 .- Est puni des peinespr?vues ? l’article 103 du Code p?nal tout candidat ? une ?lection dont lecompte de campagne fait ?tat d’?l?ments comptables sciemment minor?s ou fond?ssur des faits mat?riellement inexacts pour que le compte n’exc?de pas leplafond pr?vu ? l’article 5 ou permette ind?ment un remboursement des frais decampagne.

Article 27 .- Dans le cas vis? ?l’article pr?c?dent, l’in?ligibilit? du candidat pour une dur?e de un ? six anspeut, en outre, ?tre prononc?e par le tribunal de premi?re instance.