31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?

"Les subventions de l’Etat sont octroyés notamment :
- à titre de participation ;
- à titre des résultats aux élections ;
- à titre des contributions aux activités éducation citoyenne.
Les dépenses éligibles pour un parti politique sont entre autres :
- les dépenses de fonctionnement ;
- les dépenses d’investissement ;
- les dépenses électorales ;
- les dépenses liées à l’exécution du programme politique du parti."

(Article 35 bis, Loi n° 2011- 012 relative aux partis politiques, 9 septembre 2011).