What remedies are available in the first instance?

Madagascar

Madagascar

Answer
  • Annulment of results / Cancellation of elections
  • Partial annulment of results / Partial cancellation of elections
Source

LOI n?2012-016

Art. 56 – La CourElectorale Sp?ciale est comp?tente pour conna?tre de toute requ?te oucontestation qui pourrait s’?lever tant au sujet des actes qui constituent lespr?liminaires des op?rations ?lectorales que de tous ceux qui ont trait aud?roulement du scrutin.

Elle est seulecomp?tente pour appr?cier la nullit? totale ou partielle, qui pourrait r?sulterde l’omission de formalit?s substantielles. Lors du contr?le des proc?s-verbauxdes bureaux de votes et des sections de recensement mat?riel des votes, la CourElectorale Sp?ciale, en l’absence de tout recours, peut se saisir d’officelorsqu’elle estime qu’il y a eu violation des dispositions l?gislatives our?glementaires, ou pour d’autres motifs d’ordre public.

http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/Loi_2012-004_CENIT.pdf

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