Restrictions in relation to the individuals who can sign the proposal

Article 98 (agenda initiative):

Le peuple exerce l’initiative des lois par voie de p?tition constituant une proposition r?dig?e et sign?e par au moins quinze mille (15 000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions pr?vues par la loi.

Article 161 (citizen’s initiative)

(Loi No 002/97/ADP du 27 janvier 1997):

L’initiative de la r?vision de la Constitution appartient concurremment:

• Au Président du Faso ;

• Aux membres de l’Assembl?e Nationale ? la majorit? ;

• Au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assembl?e Nationale une p?tition constituant une propositionr?dig?e et sign?e.