30. What is the allocation calculation for political parties to receive public funding?

France

France

Answer
Proportional to votes received Proportional to seats received
Source

La répartition est effectuée proportionnellement au nombre de suffrages obtenus au premier tour de ces élections par chacun des partis et groupements en cause. Il n'est pas tenu compte des suffrages obtenus par les candidats déclarés inéligibles au titre de l'article L. O. 128 du code électoral. [...] La seconde fraction de ces aides est attribuée aux partis et groupements politiques éligibles à la première fraction visée ci-dessus proportionnellement au nombre de membres du Parlement qui ont déclaré au bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre, y être inscrits ou s'y rattacher.

Source: art.9, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (as amanded by  LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 119)

 

Comment

he first half is divided proportionally between the parties of which at least 50 candidates had at least 1% of the votes cast in 50 constituencies in the last parliamentary elections. The second one, according to the number of parliamentarians who declare to belong the party's parliamentary group. (see Q. 23)

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