Legal provisions for citizens' initiatives at national level

Constitution(2002)

http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html

Art.4:

La souverainet? appartient au peuple. Il l'exerce parses repr?sentants et par voie de r?f?rendum. Aucune section du peuple, aucuncorps de l'Etat ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

L'initiative du r?f?rendum appartient, concurremment,au peuple et au Président de la République.

Un r?f?rendum d'initiative populaire peut ?treorganis? sur la demande d'au moins cinq cent mille (500.000) ?lecteursrepr?sentant plus de la moiti? des pr?fectures. Plus de cinquante mille(50.000) d'entre eux ne doivent pas ?tre inscrits sur les listes ?lectoralesd'une m?me pr?fecture. La demande devra porter sur un m?me texte. Sa r?gularit?sera appr?ci?e par la Cour constitutionnelle.