15. Is there a ban on state resources being given to or received by political parties or candidates (excluding regulated public funding)?

Source:

Loi No. 2004-494 du 10 Septembre 2004 relative au financement sur fonds publics des partis et groupements politiques et des candidats à l'élection présidentielle

Article 13

Aucun parti ou groupement politique ne peut recevoir directement ou indirectement, des contributions financières ou aides matérielles provenant de personnes morales de droit public ou de société nationale à participation public.

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