15. If there is a limit on the amount a donor can contribute to a political party during a non-election specific period, what is the limit?
Niger
Source:
L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques
Article 28 : Les partis politiques peuvent recevoir des dons et legs provenant de personnes physiques de
nationalité nigérienne.
Ces dons et legs doivent faire l’objet d’une déclaration au Ministère chargé de l’intérieur dans un délai
d’un (1) mois. Sont annexées à cette déclaration l’identité des donateurs, la nature et la valeur de ces dons et
legs. Le Montant de ces dons et legs ne doit pas excéder 50% du montant total des ressources propres du
parti.
Les partis politiques peuvent également recevoir des dons et legs provenant de l’Extérieur. Le
montant de ces dons et legs ne peut, en aucun cas, excéder 20% des ressources du parti.
There is no limit on the amount that a single donor can contribute, but the proportion of donations and legacies that a party receives should not exceed 50% of its total resources in respect of donations by national donors and 20% with regard to foreign donations.