31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?

Source:

L’Ordonnance No 2010-84 du 16 décembre 2010 portant charte des partis politiques

Article 37 : Pendant la période électorale, tous les partis politiques présentant des candidats aux élections
ont un accès libre, gratuit et équitable aux médias publics, conformément à la réglementation en vigueur.
En dehors des campagnes électorales, les partis politiques ont un accès libre aux médias publics pour la
diffusion de leurs déclarations et la couverture des réunions de leurs instances nationales, régionales,
départementales et communales, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Subventions should be used as follows: 50% for operations; 30% for training; 20% diverse uses.