31. What are the provisions on 'ear marking' direct public funding to political parties (how it should be used)?

Ni la Constitution ni la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée ne définissent ou ne limitent les dépenses des formations politiques. Il peut s’agir, selon une liste non limitative : - de dépenses liées aux locaux et matériels utilisés par la formation politique ; - de la rémunération du personnel permanent ou intérimaire ; - de frais de déplacement et d’hébergement de représentants de la formation politique ; - de frais d’édition et de promotion d’ouvrages ; - de frais d’impression et de diffusion de tracts, affiches et brochures ; - de frais liés à des manifestations et réunions.

Source: CNCC (2012) Avis technique - La mission des commissaires aux comptes dans les partis et groupements politiques entrant dans le champ d’application de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, pag. 10.

There are not strict limitation on how political parties can spend their revenues from public funding,  other than those resulting from criminal law