62. What other institutions have a formal role in political finance oversight?
Monaco
- Ministry
- Other
En même temps qu'il procède à la publication du rapport définitif, dans les conditions fixées par l'article 20, le président de la Commission de vérification des comptes de campagne transmet le rapport sur le compte de campagne du candidat ou de la liste de candidats au Ministre d'État.
Dans le cas où la Commission de vérification des comptes de campagne a constaté des faits de nature à caractériser des infractions pénales, le Président transmet le rapport également au Procureur général. Source: Article 15, relative au financement des campagnes électorales,n° 1.453, 2017 and Article 21, relative au financement des campagnes électorales, n°1.389, 2012
Ministre d'Etat et Procureur General (Home Secretary, General Attorne)