62. What other institutions have a formal role in political finance oversight?
Madagascar
- EMB
- Court
"La désignation du trésorier de compte de campagne, salarié ou non, se fait par une déclaration écrite, signée par le candidat ou le candidat tête d’une liste de candidats ou le représentant de chaque entité en faveur d’une option, et déposée auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante. La déclaration est accompagnée de l’accord exprès du trésorier désigné."
(Article 65(2), Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).
"Dans l’exercice de ses missions, si la Commission de contrôle du financement de la vie politique constate des éléments constitutifs de blanchiment de capitaux ou de toute autre infraction à caractère financier commis aux fins de financement d’une campagne électorale, elle saisit les juridictions compétentes conformément à la législation prévue à cet effet.
Si elle relève un fait qui est susceptible de constituer une infraction pénale, elle saisit immédiatement le parquet concerné et lui transmet le dossier."
(Article 88, Loi organique n°2018-008 relative au régime général des élections et referendums,11 mai 2018).
EMB for all the formalities related to the designation and appointment of a candidate's financial agent.
Court (and Prosecutor) in case of violations of campaign finance regulations.