58. What sanctions are provided for political finance infractions?

"Sont punis d’une peine de prison de huit (8) à quinze (15) mois et d’une amende de dix mille (10.000) à cent mille(100.000) francs comorien ou l’une des deux peines, ceux qui par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, faveurs de distinctions honorifiques, d’emplois publics ou privés ou d’autres avantages particulières faits à des individus ou à des collectivités, communes ou villages en vue d’influencer le vote d’un ou plusieurs électeurs, auront obtenu ou tenter d’obtenir leur suffrages, soit directement soit par l’entremise d’un tiers ou ceux qui auront par les mêmes moyens détourner ou tenter de détourner un ou plusieurs électeurs à s’abstenir de voter.

Les mêmes peines seront applicables à ceux qui ont agréé ou sollicité les mêmes dons, libéralités ou promesses."

(Article 146, Loi n° 10-018/AU portant modification de certaines dispositions de la loi électorale n° 07-001/AU du 14 janvier 2007, 1er août 2010).

 In the case of vote buying.