Legal basis for direct democracy at the national level

Constitution(2002)

http://www.unhcr.org/refworld/country,LEGAL,,LEGISLATION,TGO,456d621e2,48ef43c72,0.html

Art.4:

La souverainet? appartient au peuple. Il l'exerce parses repr?sentants et par voie de r?f?rendum. Aucune section du peuple, aucuncorps de l'Etat ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice.

L'initiative du r?f?rendum appartient, concurremment,au peuple et au Président de la République.

Un r?f?rendum d'initiative populaire peut ?treorganis? sur la demande d'au moins cinq cent mille (500.000) ?lecteursrepr?sentant plus de la moiti? des pr?fectures. Plus de cinquante mille(50.000) d'entre eux ne doivent pas ?tre inscrits sur les listes ?lectoralesd'une m?me pr?fecture. La demande devra porter sur un m?me texte. Sa r?gularit?sera appr?ci?e par la Cour constitutionnelle.

Art.144:

L’initiative de la r?vision de la Constitutionappartient concurremment au Président de la République et ? un cinqui?me (1/5)au moins des d?put?s composant l’Assembl?e nationale.

Le projet ou la proposition de r?vision est consid?r?comme adopt? s’il est vot? ? la majorit? des quatre cinqui?mes (4/5) desd?put?s composant l’Assembl?e nationale.

A d?faut de cette majorit?, le projet ou laproposition de r?vision adopt?e ? la majorit? des deux tiers (2/3) des d?put?scomposant l’Assembl?e nationale est soumis au r?f?rendum.

Le Président de la République peut soumettre aur?f?rendum tout projet de loi constitutionnel.

Aucune proc?dure de r?vision ne peut ?tre engag?e oupoursuivie en p?riode d’int?rim ou de vacance ou lorsqu’il est port? atteinte ?l’int?grit? du territoire.

La forme r?publicaine et la la?cit? de l’Etat nepeuvent faire l’objet d’une r?vision.