Legal basis for direct democracy at the national level

Constitution (2002)http://democratie.francophonie.org/article.php3?id_article=398&id_rubrique=124

ARTICLE 86Le Président de la République peut, apr?s consultation des Présidents des deux chambres du Parlement, soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, les garanties des droits et des libert?s fondamentaux, l'action ?conomique et sociale de l'Etat ou tendant ? autoriser la ratification d'un trait?.

ARTICLE 180Nulle cession, ?change ou adjonction du territoire n'est valable sans le consentement du Peuple congolais appel? ? se prononcer par voie de r?f?rendum.

ARTICLE 185L'initiative de la r?vision de la Constitution appartient, concurremment, au Président de la République et aux membres du Parlement.

ARTICLE 186Lorsqu'il ?mane du Président de la République, le projet de r?vision est soumis directement au r?f?rendum, apr?s avis de conformit? de la Cour constitutionnelle.Lorsqu'elle ?mane du Parlement, la proposition de r?vision doit ?tre vot?e par les deux tiers des membres des deux chambres du Parlement r?uni en congr?s, apr?s avis de conformit? de la Cour constitutionnelle.Dans les deux cas, la r?vision n'est d?finitive qu'une fois approuv?e par r?f?rendum.