How many signatures are required to start the formal decision making stage of a direct democracy mechanism?
Burkina Faso
- Citizens' Initiative - fixed number
- Agenda Initiative - fixed number
Constitution (1997)
http://unpan1.un.org/intradoc/groups/public/documents/cafrad/unpan002916.pdf
Article 98:
Le peuple exerce l’initiative des lois par voie de p?tition constituant une proposition r?dig?e et sign?e par au moins quinze mille (15 000) personnes ayant le droit de vote dans les conditions pr?vues par la loi.
Article 161 (Loi No 002/97/ADP du 27 janvier 1997):
L’initiative de la r?vision de la Constitution appartient concurremment:
• Au Président du Faso ;
• Aux membres de l’Assembl?e Nationale ? la majorit? ;
• Au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assembl?e Nationale une p?tition constituant une propositionr?dig?e et sign?e.
Article 164:
Le projet de texte est ensuite soumis au r?f?rendum. Il est r?put? avoir ?t? adopt? d?s lors qu’il obtient la majorit? des suffrages exprim?s. Le Président du Faso proc?de alors ? sa promulgation dans les conditions fix?es par l’article 48 de la pr?sente Constitution.
Alin?a 3 (Loi No 002/97/ADP du 27 janvier 1997):
Toutefois, le projet de r?vision est adopt? sans recours au r?f?rendum s’il est approuv? ? la majorit? des trois quarts (3/4) des membres de l’Assembl?e Nationale.
Citizens' Initiative - 30,000; Agenda Initiative - 15,000