Requirement to hold a hearing in the last instance

Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales (Law on National and Local Elections),(published 1968-02-23, last amended 2012-07-02), http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/TNC/F130189D26AFF45CC125773F00386F3E!OpenDocument

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Article 55.- Un juge rapporteur est aussit?t commis par ordonnance du pr?sident dutribunal qui fixe ?galement les jour et heure de l'audience et prescrit lacommunication du dossier au procureur g?n?ral dont l'avis doit ?tre donn? par?crit.
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