Requirement to issue reasoned decision in the last instance

LOIOraganique n?2012-005

Art. 137

Larequ?te est notifi?e, selon le cas, par le greffe de la Haute CourConstitutionnelle ou du Tribunal Administratif au Président du bureau de voteconcern? ainsi qu’au comit? de soutien ou ? l’?lu dont l’?lection estcontest?e. Les int?ress?s peuvent produire un m?moire en d?fense dans lesquinze jours de la notification.

Al’expiration de ce d?lai, chacune des parties dispose successivement et ? tourde r?le, d’un d?lai de quinze jours pour r?pondre au m?moire en d?fense ou enr?plique. Les parties ne peuvent toutefois d?poser plus de deux m?moires.

Fautepour l'Administration ou les parties de fournir leurs conclusions et moyensdans le d?lai imparti, une mise en demeure peut leur ?tre adress?e surinstruction formelle du Président ou du rapporteur, par le Greffier leurenjoignant de compl?ter leur dossier dans les trois jours qui suivent lanotification de l'injonction.

Si la mise en demeure reste sans effet, la juridiction statue. Dans ce cas,si c'est la partie d?fenderesse qui n'a pas observ? le d?lai, elle sera r?put?eavoir acquiesc? aux faits expos?s dans le recours; lorsque c'est le demandeur,la juridiction appr?ciera selon les circonstances si cette inobservationimplique de sa part d?sistement.

Lajuridiction comp?tente statue selon les dispositions combin?es desprescriptions l?gislatives et r?glementaires relatives ? sa comp?tence et aucontentieux ?lectoral de droit commun.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005