What remedies are available in the last instance?
Monaco
Answer
Annulment of results / Cancellation of elections
Source
Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales (Law on National and Local Elections),(published 1968-02-23, last amended 2012-07-02), http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/TNC/F130189D26AFF45CC125773F00386F3E!OpenDocument
(Not availablein English)
Article 55.- […]
Appel de la d?cision peut ?tre relev? dans les dix jours de son prononc? ;l'appel est, dans le mois, instruit et jug? comme indiqu? aux alin?aspr?c?dents.
[…]
S'il estime que les conditions et les formes l?galement prescrites n'ont pas?t? observ?es, le Ministre d'?tat peut ?galement d?f?rer ces ?lections audittribunal.
Dans tous les cas, le tribunal peut, s'il ne rejette pas la r?clamation, soitr?former la proclamation vis?e ? l'article 48, soit annuler tout ou partie desop?rations ?lectorales.
