Maximum adjudication time for the full EDR process (days)

LOI Oraganique n?2012-005

Art.  132, 138, 143

Dans un d?lai dedix jours francs apr?s la cl?ture du scrutin, tout ?lecteur r?guli?rementinscrit sur la liste ?lectorale et ayant particip? au vote a le droit desaisir, selon le cas, la Haute Cour

Constitutionnelleou le Tribunal Administratif, de toutes r?clamations et contestations portantsur la r?gularit? du d?roulement de la campagne ?lectorale dans lacirconscription ?lectorale o? il est inscrit, ou portant sur la r?gularit? desop?rations de vote qui se sont d?roul?es dans le ressort du bureau de vote o?il est inscrit.

La d?claration decassation doit ?tre pr?sent?e, ? peine de forclusion, dans les dix jours francs? partir du prononc? du jugement d?f?r?. Il ne peut ?trefait application d’aucun d?lai de distance. Le recours n’a pas d’effetsuspensif.

Dans les sept joursqui suivent la date de transmission, le Commissaire G?n?ral de la loi formule uneproposition de r?le. Lesdossiers sont ensuite enr?l?s, par les soins du Président. Chaque r?led’audience est port? ? la connaissance des parties par voies d’affichage cinqjours

aumoins avant la date d’audience.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005

10+7 = 17 days

Art 131 states thatdisputes must be resolved within 90 days