First instance body dealing with electoral disputes
Monaco
Constitutionde la principaut? 17 D?cembre 1962 (Constitution of Monaco), (published1962-12-17, last amended 2002-04-02), http://www.gouv.mc/Gouvernement-et-Institutions/Les-Institutions/La-Constitution-de-la-Principaute#eztoc81068_3
Art. 2. - Le principe dugouvernement est la monarchie h?r?ditaire et constitutionnelle.
La Principaut? est un ?tat de droit attach? au respect des libert?s et droitsfondamentaux.
Art. 3. -Le pouvoir ex?cutif rel?ve de la haute autorit? du Prince.
Lapersonne du Prince est inviolable.