Maximum complaint time since announcement of election results

LOIOraganique n?2012-005

Art. 132

Dans und?lai de dix jours francs apr?s la cl?ture du scrutin, tout ?lecteurr?guli?rement inscrit sur la liste ?lectorale et ayant particip? au vote a ledroit de saisir, selon le cas, la Haute Cour Constitutionnelle ou le TribunalAdministratif, de toutes r?clamations et contestations portant sur lar?gularit? du d?roulement de la campagne ?lectorale dans la circonscription?lectorale o? il est inscrit, ou portant sur la r?gularit? des op?rations devote qui se sont d?roul?es dans le ressort du bureau de vote o? il est inscrit.

Le m?medroit est reconnu ? chaque candidat ou ? son d?l?gu? ou ? son mandataire danstoute ou partie de la circonscription concern?e par sa candidature. Il peut dem?me contester les r?sultats du scrutin de son bureau de vote ou d?noncerl’inobservation des conditions requises ou prescriptions l?gales selon lesmodalit?s pr?vues au pr?sent chapitre.

Toutobservateur national jouit du m?me droit de r?clamation, de contestation et ded?nonciation reconnu aux ?lecteurs et aux candidats ou d?l?gu?s de candidats,tel que pr?vu aux deux pr?c?dents alin?as et ce dans tous les bureaux de votepour lesquels il est mandat?.