First instance body dealing with electoral disputes

LOI n? 2011- 012

Art. 6

L’arr?t? constatant la cr?ation etreconnaissant la personnalit? morale au parti politique doit intervenir dansles quatre mois de la r?ception de la d?claration de cr?ation et des documentsy annex?s. En cas de refus, le Minist?re charg? de l’Intérieur en notifie aud?clarant les motifs avant l’expiration du d?lai de quatre mois. La d?cision derefus est susceptible de recours devant la juridiction comp?tente.

http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/TDT/L2011-012.pdf

LOI n?2012-016

Art. 41 – Dans un d?lai de quarante huitheures ? partir de la notification de la d?cision de la Commission Electoralede District, le mandataire du candidat ou de la liste de candidats dont lacandidature a ?t? refus?e peut saisir la Commission Electorale NationaleInd?pendante pour la Transition par simple d?claration ?crite. Celle-ci statue dans un d?lai de vingt quatreheures ? partir de la date de r?ception de la d?claration...

http://www.ceni-madagascar.mg/dossier/Loi_2012-004_CENIT.pdf

LOI ORGANIQUE n?2012-015 relative ? l'?lection dupremier Président de la Quatri?me is silent on the objection, challenges orappeals on the nominations. The law only says, if a party is refusedregistration it may appeal to the relevant court.