First instance body dealing with electoral disputes
Monaco
Loi n. 839 du 23/02/1968 sur les élections nationales et communales (Law on National and Local Elections),(published 1968-02-23, last amended 2012-07-02), http://www.legimonaco.mc/305/legismclois.nsf/TNC/F130189D26AFF45CC125773F00386F3E!OpenDocument
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Article 27. - Toute d?claration de candidature non conforme aux dispositionspr?c?dentes ainsi que toute d?claration d?pos?e par une personne in?ligible nepeut donner lieu ? enregistrement et ? d?livrance d'un r?c?piss?.
Le refus d'enregistrement est notifi? par le maire dans les vingt-quatre heuresdu d?p?t de la d?claration ; dans un d?lai de m?me dur?e l'int?ress? peutsaisir, par requ?te d?pos?e au greffe g?n?ral, le pr?sident du tribunal depremi?re instance qui statue dans les quarante-huit heures.
La copie de l'ordonnance du pr?sident du tribunal est, ? la diligence dugreffier en chef, imm?diatement notifi?e sans frais au Ministre d'?tat et aumaire, ainsi qu'? la partie int?ress?e.
Cette ordonnance ne peut ?tre contest?e que parr?clamation formul?e contre les op?rations ?lectorales.
OSCE Final Report on 2013Parliamentary Elections in Monaco, p. 8, http://www.osce.org/odihr/elections/101353
