What can be brought to a referendum?
Chad
Answer
Both constitutional and other issues
Source
Constitution 1996
http://www.kituochakatiba.org/index2.php?option=com_docman&task=doc_view&gid=127&Itemid=2
Comment
Constitution 1996
Article 82.
LePr?sident de la R?publique, sur proposition du Gouvernement pendant la dur?edes sessions ou sur proposition de l’Assembl?e Nationale publi?e au JournalOfficiel et apr?s avis du Conseil Constitutionnel, peut soumettre au r?f?rendumtout projet de loi portant organisation des pouvoirs publics, comportantapprobation d'un accord d'union ou tendant ? autoriser la ratification d'untrait? qui, sans ?tre contraire ? la Constitution, aurait des incidences sur lefonctionnement des institutions.
Article 224.
[...] La r?vision de la Constitution est approuv?e parr?f?rendum.
