What can be brought to a referendum?

Article 49:
Le Pr?sident du Faso peut, apr?s avis du Premier ministre, du Pr?sident de l’Assembl?e Nationale et du Pr?sident de la Chambre des Repr?sentants, soumettre au r?f?rendum tout projet de loi portant sur toutes questions d’int?r?t national En cas d’adoption de ladite loi, il proc?de ? sa promulgation dans les d?lais pr?vus ? l’article 48.

Article 161:
L’initiative de la r?vision de la Constitution appartient concurremment:
• Au Pr?sident du Faso ;
• Aux membres de l’Assembl?e Nationale ? la majorit? ;
• Au peuple lorsqu’une fraction d’au moins trente mille (30 000) personnes ayant le droit de vote, introduit devant l’Assembl?e Nationale une p?tition constituant une propositionr?dig?e et sign?e.

Article 162:
La loi fixe les conditions de la mise en oeuvre de la proc?dure de r?vision.

Article 163:
Le projet de r?vision est, dans tous les cas, soumis au pr?alable ? l’appr?ciation de
l’Assembl?e Nationale apr?s avis de la Chambre des Repr?sentants.

Article 164:
Le projet de texte est ensuite soumis au r?f?rendum. Il est r?put? avoir ?t? adopt? d?s lors qu’il obtient la majorit? des suffrages exprim?s. Le Pr?sident du Faso proc?de alors ? sa promulgation dans les conditions fix?es par l’article 48 de la pr?sente Constitution.