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What can be brought to a referendum?

Central African Republic

Central African Republic

Answer
Both constitutional and other issues
Source

The Constitution of the Central African Republic (2003)

http://www.law.yale.edu/rcw/rcw/jurisdictions/afm/centralafricanrepublic/car_const.pdf

Comment

The Constitution ofthe Central African Republic (2003) 

Art. 19: Le principe de laR?publique est ? LE GOUVERNEMENT DU PEUPLE, PAR LE PEUPLE ET POUR LE PEUPLE?.

La souverainet? nationale appartient au peuple quil’exerce par voie de r?f?rendum ou par ses repr?sentants.

Art.28:Lorsqueles circonstances l’exigent, le Pr?sident de la R?publique peut soumettre aur?f?rendum, apr?s avis du Conseil des Ministres, celui du Bureau de l’Assembl?eNationale et celui du Pr?sident de la Cour Constitutionnelle, tout projet deloi ou, avant sa promulgation, toute loi d?j? vot?e par l’Assembl?e Nationale.

Le texte adopt? par le peuple ? l’issue du r?f?rendum estpromulgu? dans un d?lai de quinze (15) jours.

Art.70: LaR?publique peut, apr?s r?f?rendum, conclure avec tout Etat africain des accordsd’association ou de fusion comprenant abandon partiel ou total de lasouverainet? en vue de r?aliser l’unit? africaine.

Elle peut cr?er avec tous les Etats des organismesintergouvernementaux de gestion commune, de coordination et de librecoop?ration.

 

Art.106 : L de la r?vision de laConstitution appartient concurremment ou Pr?sident de la R?publique et ?l'Assembl?enale statuant ? la majorit? des deux tiers des membres qui lacomposent.

Art.107: Lar?vision intervient lorsque le projet pr?sent? en l’?tat a ?t? vot? parl’Assembl?e Nationale ? la majorit? des trois quarts (3/4) des membres qui lacomposent ou a ?t? adopt? par r?f?rendum.
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