What can be brought to a referendum?
Algeria
Constitution (1996 with amendments in 2002 and 2008) http://www.carim.org/public/legaltexts/LE3ALG154_FR.pdf
Art. 77 - Outre les pouvoirs que luiconf?rent express?ment d'autres dispositions de la Constitution,
le Président de la Républiquejouit des pouvoirs et pr?rogatives suivants:
[…]
10- il peut, sur toutequestion d'importance nationale, saisir le peuple par voie de r?f?rendum;
[…]
Art. 174 - La r?vision constitutionnelle estd?cid?e ? l'initiative du Président de la République.
Elle est vot?e en termes identiques parl'Assembl?e Populaire Nationale et le Conseil de la Nation dans les m?mesconditions qu'un texte l?gislatif.
Elle est soumise par r?f?rendum ?l'approbation du peuple dans les cinquante (50) jours qui suivent son adoption.
La r?vision constitutionnelle, approuv?e parle peuple, est promulgu?e par le Président de la République.
