Electoral system for national legislature

LOI N° 024-2005/AN PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 014/2001/AN DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CODE ELECTORAL (JO N°27 DU 07 JUILLET 2005)

Article 156 (L 013-2004/AN du 27 avril 2004)

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin de liste nationale ou provinciale, au suffrage universel direct, égal et secret, à la représentation proportionnelle avec répartition complémentaire suivant la règle du plus fort reste,conformément aux dispositions ci-après :

- pour le scrutin de liste nationale, la Commission électorale nationale indépendante (CENI) détermine le quotient électoral en divisant le nombre des suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de députés à élire dans ladite circonscription électorale;

Il est attribué à chaque liste, autant de sièges dedéputés que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

- pour le scrutin de liste provinciale, la Commissionélectorale provinciale indépendante (CEPI) détermine le quotient électoral, en divisantle nombre de suffrages exprimés dans la circonscription par le nombre de députés à élire dans ladite circonscription électorale;

Il est attribué à chaque liste, autant de sièges dedéputés que le nombre de suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle du plus fort reste.

A cet effet, les restes sont classés par ordre décroissant et les sièges sont attribués aux listes dans l’ordre des plus forts restes. Dans le cas où il ne resterait qu’un seul siège à attribuer et si plusieurs listes ont le même reste, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si des listes ont le même nombre de suffrages et les mêmes restes de suffrages, le siège est attribué à la liste ayant présenté le candidat le plus âgé.

Closed list with simple quota formula and the highest average for the distribution of the remaining seats.