21. Is there a limit on in-kind donations to political parties?
France
"Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d'adhérent d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d'association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d'un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros"
Source: Source: art. 11,4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))
"Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement. Ils jouissent de la personnalité morale. Ils ont le droit d'ester en justice. Ils ont le droit d'acquérir à titre gratuit ou à titre onéreux des biens meubles ou immeubles "
Source: Source: art. 7 Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. (as modified by LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 25 (V))
Donations in-kind are allowed. The EUR 7,500 donation limit applies to both monetary and in-kind contributions.