11. Is there a ban on donations from corporations with partial government ownership to political parties?

France

France

Answer
Yes
Source

Les personnes morales à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Source: Article 11.4, Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique as amended by Article 25, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

Comment

All donations to political parties from legal persons are forbidden. 

Close tooltip