61. Is it specified that a particular institution(s) is responsible for overseeing compliance with existing rules against abuse of state resources?

Niger

Niger

Answer
Yes
Source

Sources:

Constitution du 25 novembre 2010

Art. 115 : L'Assemblée nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.

La loi de règlement doit être déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale à la session budgétaire de l'année suivant celle de l'exécution du budget pour être débattue à la prochaine session parlementaire et adoptée au plus tard le trente-un (31) décembre de la deuxième année qui suit l'exécution du budget.

L'Assemblée nationale peut demander à la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et études se rapportant à l'exécution des recettes et des dépenses publiques.

Section 5 : De la Cour des comptes

Art. 141 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle exerce une compétence juridictionnelle, une compétence de contrôle ainsi qu'une compétence consultative.

Elle est juge des comptes de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publiques, des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'Etat et de ses démembrements.

Une loi organique détermine la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour des comptes.

 

Loi organique 2012-08 du 26 mars 2012 déterminant les attributions,  la composition, l'organisation,  et le fonctionnement de la Cour des Comptes

Article 3 : La Cour des Comptes est la plus haute juridiction de contrôle des finances publiques. Elle

est juge des comptes de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics,

des autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l'État et de ses démembrements.

Comment

The Court of Auditors is the highest judicial authority to control public funds.

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