61. Is it specified that a particular institution(s) is responsible for overseeing compliance with existing rules against abuse of state resources?
Côte d'Ivoire
Sources:
LA TROISIEME CONSTITUTION DU 8 NOVEMBRE 2016
Article 118
Le Parlement règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi de finances.
Le projet de loi de règlement doit être déposé au Parlement un an au plus tard après l’exécution du budget.
La Cour des Comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans les domaines relevant de sa compétence.
CHAPITRE V : DE LA COUR DES COMPTES
Article 152
La Cour des Comptes est l’Institution suprême de contrôle des finances publiques.
Elle a des attributions juridictionnelles, de contrôle et de consultation. La Cour des comptes contrôle la gestion des comptes des services de l’Etat, des Etablissements publics nationaux, des collectivités territoriales, des Autorités administratives indépendantes et de tout organisme bénéficiant du concours financier de l’Etat ou d’une autre personne morale de droit public ainsi que de tout organisme bénéficiant du concours financier des entreprises publiques et de leurs filiales.
LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU O5 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
TITRE V : CONTROLE ET CONTENTIEUX DE L'ACTIVITE FINANCIERE
Article 60 :
Les finances publiques sont soumises à un double contrôle: interne et externe.
Article 63:
Le contrôle externe est assuré par les institutions extérieures à l'exécutif, notamment
le Parlement et la Cour des Comptes.
LOI ORGANIQUE N° 2014-336 DU 05 JUIN 2014 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
TITRE V : CONTROLE DES FINANCES PUBLIQUES
Article 77 :
Les opérations d'exécution du budget de l'Etat sont soumises à un triple contrôle,
administratif, juridictionnel et parlementaire, dans les conditions définies par la
présente loi organique.
Le contrôle administratif est le contrôle interne de l'administration publique sur ses agents.
Le contrôle juridictionnel est exercé par la juridiction financière.
Le contrôle parlementaire est exercé par le Parlement.
Article 84:
La Juridiction financière juge les comptes des comptables publics, les gestions de fait
et les fautes de gestion.
Elle contrôle les comptes et la gestion des collectivités publiques, des établissements
publics, des entreprises publiques, des organismes de sécurité sociale et des
organismes dans lesquels une collectivité publique a une participation majoritaire.
Elle peut exercer un contrôle sur le compte d'emploi des concours accordés par une
collectivité publique, sous quelque forme que ce soit, financière ou en nature, ainsi
que le compte d'emploi des ressources collectées par les organismes faisant appel à
la générosité publique.
La juridiction financière contrôle également l'exécution de la loi de finances. A cet
effet, elle élabore et transmet au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution
des lois de finances et une déclaration générale de conformité entre les comptes
individuels des comptables publics et les comptes généraux de l'Etat.
Dans un délai à fixer par une loi, la juridiction financière procède à la certification des
comptes en lieu et place de la déclaration générale de conformité.
Elle procède à l'audit de performance des services de l'Etat et des organismes
publics soumis à son contrôle.
Loi organique n° 2015-494 du 7 juillet 2015 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes.
Article 1. - La Cour des comptes est la juridiction suprême de contrôle des finances publiques.
Public finances are subject to an internal control by the administration and an external control by the parliament and the Court of Auditors which is the supreme judicial authority for control.
