68. Are elected officials required to submit reports regarding their finances?
Côte d'Ivoire
Sources:
LOI ORGANIQUE N° 2014-337 DU O5 JUIN 2014 PORTANT CODE DE TRANSPARENCE DANS LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Article 78 :
Les détenteurs de toute autorité publique, élus ou hauts fonctionnaires déclarent leur
patrimoine en début et en fin de mandat ou de fonction. Une loi spécifique précise les
conditions et le domaine d'application de ce principe et définit les infractions et
sanctions de tout enrichissement illicite.
LA TROISIEME CONSTITUTION DU 8 NOVEMBRE 2016
Article 41
Les pouvoirs publics sont tenus de promouvoir, de respecter et de faire respecter la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques et de réprimer la corruption et les infractions assimilées.
Toute personne investie des fonctions de Président de la République, de vice-Président de la République, de Premier ministre, de Président ou de Chef d’Institution nationale, de membre du Gouvernement, de membre du Conseil constitutionnel, de parlementaire, de magistrat ou toute personne exerçant de hautes fonctions dans l’Administration publique ou chargée de la gestion de fonds publics, est tenue de déclarer ses biens conformément à la loi.
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