68. Are elected officials required to submit reports regarding their finances?

France

France

Answer
Yes
Source

"Chacun des membres du Gouvernement, dans les deux mois qui suivent sa nomination, adresse personnellement au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévue à l'article 19 de la présente loi une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit."

Source: Article 4, Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique as modified by Article 8, Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017.

 

Close tooltip