68. Are elected officials required to submit reports regarding their finances?
Niger
Source:
Constitution du 25 novembre 2010
Art. 51 - Après la cérémonie d'investiture et dans un délai de quarante- huit (48) heures, le président de
la Cour constitutionnelle reçoit la déclaration écrite sur l'honneur des biens du Président de la République.
Cette déclaration fait l'objet d'une mise à jour annuelle et à la cessation des fonctions. La déclaration
initiale et les mises à jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse.
Une copie de la déclaration du Président de la République est communiquée à la Cour des comptes et
aux services fiscaux.
Les écarts entre la déclaration initiale et les mises à jour annuelles doivent être dûment justifiés. La
Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d'appréciation en ce domaine.
La Cour des comptes est également chargée de contrôler la déclaration des biens telle que reçue par la
Cour constitutionnelle.
The president has to submit a declaration about his property to the Constitutional Court.