68. Are elected officials required to submit reports regarding their finances?

Togo

Togo

Answer
No
Source

Source:

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE, 4ème édition, Août 2013

Art. 33- Obligation de rapport

Les représentants de l'Assemblée nationale au sein des organismes visés à l'article 31 présentent, au moins une fois par an, un rapport écrit sur leur activité. Ce rapport d'information est imprimé et distribué.

Comment

Deputies have to submit reports on their activities, but there is no provision regarding reporting on finances.

Close tooltip