Filing/deposit fee amount (local currency) in the last instance

LOI Oraganique n?2012-005

Art. 136

Larequ?te, ?tablie en double exemplaire, dispens?e de tous frais de timbre etd’enregistrement, doit ? peine d’irrecevabilit?, ?tre sign?e et comporter :

- le nom du requ?rant ;

- son domicile ;

- une copie l?galis?e, ? titregratuit de sa carte d’?lecteur ou d’une attestation d?livr?e par la CommissionElectorale Nationale Ind?pendante ou ses d?membrements au niveau territorial,selon le cas ;

- la d?signation de l’option ou les nom et pr?nomsdu ou des ?lus, selon le cas don’t l’?lection est contest?e ;

- les moyens et arguments d’annulation invoqu?s.

Toutesles pi?ces produites au soutien des moyens doivent ?tre annex?es ? la requ?te.Celles-ci peuvent ?tre, soit des documents authentiques ou officiels, soit dest?moignages sous forme de d?claration ?crite et collective d?ment sign?e partrois t?moins pr?sents au moins avec mention de leur nom.

LaHaute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, selon le cas,appr?cie souverainement la force probante des pi?ces produites.

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005