Requirement to hold a hearing in the last instance

Madagascar

Madagascar

Answer
No
Source

LOIOraganique n?2012-005 portant Code Electoral, Article 131, 132.

Art. 131 – La Haute Cour Constitutionnellestatue sur toute requ?te contentieuse relative ? un referendum, ? l’?lection duPrésident de la République, aux ?lections l?gislatives et s?natoriales…. Lesd?cisions d?finitives rendues par ces juridictions en mati?re de contentieux?lectoral, s’imposent ? toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, ? toutesles autorit?s administratives et ? la Commission Electorale NationaleInd?pendante ainsi qu’? toutes les juridictions sauf pour les questions d’?tat.Dans tous les cas, tout contentieux ?lectoral doit ?tre trait? dans les troismois ? partir de la proclamation officielle des r?sultats d?finitifs duscrutin.

 

CHAPITRE II

DE LA PROCEDURE

Section premi?re

De la proc?dure devant les juridictionscomp?tentes

 

Art. 132 – Dans un d?lai de dix joursfrancs apr?s la cl?ture du scrutin, tout ?lecteur r?guli?rement inscrit sur laliste ?lectorale et ayant particip? au vote a le droit de saisir, selon le cas,la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal Administratif, de toutesr?clamations et contestations portant sur la r?gularit? du d?roulement de lacampagne ?lectorale dans la circonscription ?lectorale o? il est inscrit…

 

http://aceproject.org/ero-en/regions/africa/MG/malagasy-electoral-code-act-no.-2012-005

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