Is there a legally mandated filing fee and/or deposit?
Madagascar
LOI n?2011- 012
Art. 6
L’arr?t?constatant la cr?ation et reconnaissant la personnalit? morale au partipolitique doit intervenir dans les quatre mois de la r?ception de lad?claration de cr?ation et des documents y annex?s. En cas de refus, leMinist?re charg? de l’Intérieur en notifie au d?clarant les motifs avantl’expiration du d?lai de quatre mois. La d?cision de refus est susceptible derecours devant la juridiction comp?tente.
Lesilence de l’Administration dans le d?lai imparti vaut acceptation du dossier.
Dans cecas, le Minist?re charg? de l’Intérieur est tenu de r?gulariser la situation auplus tard dans un d?lai de quinze jours. Il doit ? cet effet prendre l’arr?t?pr?vu ? l’article 6 ci-dessus. L’Administration peut, en tant que de besoin,demander des compl?ments d’informations aux d?clarants. Dans ce cas, le d?laiimparti est suspendu jusqu’? ? la r?ception de la r?ponse.
http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/TDT/L2011-012.pdf
