Number of levels of adjudication

LOI n?2011- 012

Art. 6

L’arr?t?constatant la cr?ation et reconnaissant la personnalit? morale au partipolitique doit intervenir dans les quatre mois de la r?ception de lad?claration de cr?ation et des documents y annex?s. En cas de refus, leMinist?re charg? de l’Intérieur en notifie au d?clarant les motifs avantl’expiration du d?lai de quatre mois. La d?cision de refus est susceptible derecours devant la juridiction comp?tente.

http://www.justice.gov.mg/wp-content/uploads/textes/1TEXTES%20NATIONAUX/TDT/L2011-012.pdf