What types of sanctions can be imposed for campaign finance infractions?
Luxembourg
Loidu 21 d?cembre 2007 portant r?glementation du financement des partispolitiques. 1st January 2008
Art. 7. L’inobservation des obligations pr?vues ? l’article quipr?c?de entra?ne la suspension des versements jusqu’? la r?gularisation. Il peut en?tre de m?me en cas d’inobservation de l’article 15.
Toute fausse d?claration en relation avecl’article 6, points 2 et 3, entra?ne la r?duction de la dotation ?tatique del’ann?e suivante du double des montants concern?s.
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0237/a237.pdf#page=2