What institution(s) has the power to impose non-criminal sanctions for campaign finance infractions?

Loidu 21 d?cembre 2007 portant r?glementation du financement des partispolitiques. 1^st January 2008

Art. 7. L’inobservation des obligations pr?vues ? l’article quipr?c?de entra?ne la suspension des versements jusqu’? la r?gularisation. Il peut en?tre de m?me en cas d’inobservation de l’article 15.

Toute fausse d?claration en relation avecl’article 6, points 2 et 3, entra?ne la r?duction de la dotation ?tatique del’ann?e suivante du double des montants concern?s.

Art. 14. Lescomptes et bilans arr?t?s conform?ment aux articles 11, 12 et 13 sont d?pos?sdans le mois qui suit leur arr?t par l’instance comp?tente du parti politiqueaupr?s du Premier Ministre, Ministre d’Etat, et aupr?s du Président de laChambre des D?put?s qui les transmet ensemble avec le relev? des donateurs ? laCour des comptes pour v?rification et contr?le.

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2007/0237/a237.pdf#page=2