What institution(s) has the power to impose non-criminal sanctions for campaign finance infractions?

Law n? 08/005 of June 10, 2008 on the publicfunding of political parties / Loi n? 08/005 du 10 juin 2008 portantfinancement public des partis politiques

http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20Public/Divers/L.08.005.10.06.2008.htm

Article 13

Les missions de la Commissioninterinstitutionnelle sont:

1. tenir un fichier des partis politiques?ligibles aux financements publics;

2. examiner les demandes de financementdes partis politiqu?s ;

3. d?terminer les modalit?s pratiquesd'octroi des cr?dits aux partis politiques b?n?ficiaires;

4. fixer le mode de calcul des cr?dits ?allouer, selon un coefficient de pond?ration variant de l'Assembl?e nationaleet du S?nat aux organes d?lib?rants locaux;

5. d?terminer les montants des cr?dits ?allouer aux partis politiques au regard des articles 4, 5, 7, 9, 10 et 11 de lapr?sente Loi;

6. ordonner le virement des cr?dits auxcomptes bancaires des partis politiques b?n?ficiaires;

7. examiner les rapports de gestion dessubventions de l'Etat accord?es aux partis politiques;

8. transmettre les copies desdits rapports? la Cour des comptes, aux institutions repr?sent?es en son sein et rendrecompte au Ministre ayant les affaires intérieures dans ses attributions;

9. examiner les recours ?ventuels despartis politiques. Dans ce cas, la Commission rend sa d?cision dans les quinzejours de leur r?ception. Pass? ce d?lai, la requ?te est r?put?e fond?e. Lad?cision de rejet est susceptible de recours en annulation devant le Conseild'Etat. La requ?te est introduite dans un d?lai de quinze jours ? compter de lad?cision. Le Conseil d'Etat statue dans le mois de la saisine, pass? ce d?lai,le recours est r?put? fond?.

[…]

Article 22

Le rapport final de la Commissioninterinstitutionnelle indique:

1. le montant total des d?penses engag?espour le fonctionnement ou pour la campagne ?lectorale;

2. les observations ?ventuelles;

3. toute violation des dispositions de lapr?sente Loi;

4. la mention ? lu et approuv??, ? lu etapprouv? sous r?serve? ou ? lu et rejet? ?.

En cas d'approbation sous r?serve, ou derejet du rapport financier d'un parti politique, la Commission lui retourne lerapport contest? avec des remarques ?crites et motiv?es.

Le parti politique dispose d'un mois pourr?pondre aux remarques formul?es, sous peine des sanctions pr?vues ? l'article26 de la pr?sente Loi.

[…]

Article 25

Le rejet du rapport financier par la Commissioninterinstitutionnelle, le d?faut de d?p?t ou le d?p?t tardif du rapportentra?nent la perte de la subvention de l'Etat pour une p?riode de un ? troismois.

L'approbation ? sous r?serve? vis?e ?l'article 22 entra?ne la privation pr?ventive d'un douzi?me de l'allocationpublique.