What institution(s) has the power to impose non-criminal sanctions for campaign finance infractions?

Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils

July 1989

art. 12, §1er:

Sans préjudice de l’article 1er, 4°, alinéas 4 et 5, la Commission de contrôle statue, dans les cent quatre-vingts jours après le jour des élections, en réunion publique, dans le respect des droits de la défense et après avoir pris connaissance de l’avis rendu par la Cour des comptes conformément à l’article 11bis, sur l’exactitude et l’exhaustivité des rapports visés à l’article 94ter du Code électoral , étant entendu que la commission dispose en tout cas de nonante jours après son installation. En vue de l’accomplissement de sa mission, elle peut, conformément à la procédure prévue par son règlement d’ordre intérieur, demander toutes les informations complémentaires, qui seraient nécessaires à sa tâche.

Without prejudice to Article 1, 4, paragraphs 4 and 5, the Commission of Control statues, one hundred and eighty days after Election Day, in a public meeting, and in accordance with the rights of defence and after reading the opinion of the Court of Auditors as established in Article 11bis, the accuracy and completeness of the reports referred to in Article 94ter of the Electoral Code [campaign expenses], provided that the commission had at least ninety days to be installed. In order to fulfil its mission, it may, in accordance with the procedure laid down in its rules of procedure, request any additional information that would be necessary for its task

http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1989070434

The Committee on Election Expenses examines the accounts of campaign parties and the observations issued and shall, if necessary, sanction against certain parties. (Effectivement, les électeurs peuvent déposer des observations sur les comptes de campagne électorale des partis. La commission des dépenses électorales examinent ensuite les comptes de campagne électorale des partis ainsi que les observations émises et prend, si nécessaire, des sanctions contre certains partis.)