Can the imposed sanctions be appealed?
Luxembourg
Answer
Yes
Source
Loi du 21d?cembre 2007 portant r?glementation du financement des partis politiques. 1stJanuary 2008
Chapitre V – Droit de recours des partis politiques
Art. 18. Aux fins de l’application de la pr?sente loi,un droit de recours en annulation devant le Tribunal administratif est ouvertaux partis politiques.
Comment