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What is the maximum time to submit an appeal since imposition of sanctions?

Monaco

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Answer
Not applicable
Source

Loi n? 1.389 du 02/07/2012 relative au financement des campagnes?lectorales (Law on the Finances of Election Campaigns), (published2012-07-02, not amended), http://www.mairie.mc/annonces/elections-nationales-2013/loi-relative-au-financement-des-campagnes-electorales-

(Not available in English)

 

Article 25 .- Dans les huit jours de la publication du rapport, et si celui-ciconstate un d?passement du plafond l?gal des d?penses ?lectorales par uncandidat ou une liste de candidats ou l’absence de d?p?t de leur compte decampagne, tout candidat d?clar? peut, pour ces motifs, arguer de nullit?l’?lection de ce candidat ou des candidats de cette liste aupr?s du tribunal depremi?re instance.

Le Ministre d’?tat peut, dans lesm?mes conditions, d?f?rer ces ?lections audit tribunal.

Les articles 54 ? de la loi n?839 du 23 f?vrier 1968 , modifi?e, sur les ?lections nationales et communales,sont applicables.

L’annulation partielle ou totale des ?lectionsest prononc?e par le tribunal de premi?re instance lorsque le d?passement duplafond l?gal des d?penses ?lectorales a eu pour objet ou pour effet de romprel’?galit? entre les candidats et de porter atteinte ? la sinc?rit? du scrutinou que l’absence de d?p?t du compte de campagne a eu pour but de faire obstacleau contr?le de la Commission de v?rification des comptes de campagne.
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